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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (1ère lecture) (n° 51 , 59 , 60) |
N° 67 8 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 70 BIS |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme