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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2007 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI (n° 77 , 78 , 82) |
N° II-114 29 novembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 59 |
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Supprimer le dernier alinéa (9°) du IV de cet article.
Objet
Le 9° ouvre aux départements la possibilité de déroger aux dispositions législatives relatives au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité afin qu'il assure seul la mise en œuvre des contrats aidés dont il aura redéfini le régime juridique dans le cadre de l'expérimentation.
S'agissant du CI-RMA cette mention est superfétatoire : seul le département est compétent pour mettre en œuvre des CI-RMA au profit des bénéficiaires du RMI. Il n'est donc pas nécessaire de déroger à cette compétence.
S'agissant du contrat d'avenir, cette mention est déjà inscrite au V de l'article 59.