Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 77 , 78 , 83)

N° II-184

1 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, DREYFUS-SCHMIDT, MERMAZ, BEL, FRIMAT, BADINTER, MAHÉAS, PEYRONNET, COLLOMBAT et YUNG, Mmes M. ANDRÉ, TASCA, BRICQ et HUREL, M. CARRÈRE, Mmes CERISIER-ben GUIGA, PRINTZ, CAMPION, ALQUIER, DEMONTÈS, BERGÉ-LAVIGNE et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. COURTEAU, DEMERLIAT, CAZEAU, C. GAUTIER, BESSON, DUSSAUT, GODEFROY, ASSOULINE, MIQUEL, GUÉRINI, TODESCHINI, MADEC, MADRELLE, JOSSELIN, LAGAUCHE, VÉZINHET, KRATTINGER, SIGNÉ, LEJEUNE, REPENTIN, BODIN, VANTOMME, MICHEL, AUBAN, RIES, MOREIGNE, JOURNET, MASSERET, BOCKEL, RAOUL, PICHERAL, TROPEANO, HAUT, MARC, ROUVIÈRE, SUTOUR, SIFFRE, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 34

(ÉTAT B)


 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire
Dont Titre 2

 

14.077.000

 

14.077.000

Administration pénitentiaire
Dont Titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse
Dont Titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

25.230.480

 

25.230.480

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
Dont Titre 2

 

11.153.480

 

11.153.480

TOTAL

25.230.480

25.230.480

25.230.480

25.230.480

SOLDE

0

0

 

 

Objet

 

S'agissant du programme n°166 «Justice judiciaire », cet  amendement tend à transférer pour un total de 14.077.000€ :

- 11.900.000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme n°166 « Justice judiciaire » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les frais résultant du gardiennage des scellés dont les crédits ont progressé de plus de 60% en 2 ans pour tenir compte d'un changement de présentation des mémoires de la préfecture de police de Paris.

- 2.177.000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°06 « Soutien» du programme n°166 « Justice judiciaire » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués à l'établissement public du palais de justice de Paris qui a pour mission de concevoir, d'acquérir, de faire construire, d'aménager de nouveaux locaux pour le Palais de justice de Paris, à l'exception de la Cour de cassation. Les professionnels de la justice refusant le déménagement du palais de justice de Paris de l'île de la cité vers le sud-est de Paris, les crédits alloués à celui-ci peuvent donc être consacrés à l'augmentation de l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle.

S'agissant du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés », cet amendement tend à transférer pour un total de 11.153.480 € :

- 3.000.000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°01 « Etat-Major» du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués à la politique de communication du ministère de la justice et notamment à la réalisation d'une campagne d'information gouvernementale en direction du grand public sur le fonctionnement de la justice en 2007, dont on mesure mal la nécessité.

- 784.000€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°03 « Evaluation, contrôle, études et recherche» du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les crédits alloués au groupement d'intérêt public « Mission de recherche Droit et Justice », structure faisant doublon avec des structures de recherche existantes et avec la future Fondation du Droit en cours de constitution.

- 5.369.480 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°04 «Gestion administrative commune» du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme se décompose comme suit :

600.000€ alloués au nettoyage des locaux

1.369.480€ alloués à des petits travaux d'entretien

900.000€ alloués à des travaux de ravalement du site Vendôme à Paris

2.500.000€ alloués au lancement des travaux de création d'une cantine sur le site Vendôme à Paris

- 2.000.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l'action n°04 «Gestion administrative commune» du programme n°213 « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » vers l'action n°01 « Aide juridictionnelle » du programme n°101 « Accès au droit et à la justice ». Cette somme s'impute sur les dépenses informatiques hors grands projets (- 1 million d'euros pour le poste « Maintien de l'existant » et - 1 million d'euros sur le poste « Renouvellement des matériels »).

Au total, cela permet de transférer 25.230.480 € sur le programme n° 101 « accès au droit et à la justice » de manière à porter les rétributions des avocats au titre de l'aide juridictionnelle au niveau qui devrait être le leur de façon à respecter les engagements pris par le ministre en 2004.