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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 77 , 78 , 83)

N° II-185

1 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. SUEUR, DREYFUS-SCHMIDT, MERMAZ, BEL, FRIMAT, BADINTER, MAHÉAS, PEYRONNET, COLLOMBAT et YUNG, Mmes M. ANDRÉ, TASCA, BRICQ, HUREL, CERISIER-ben GUIGA, PRINTZ, CAMPION, ALQUIER, DEMONTÈS, BERGÉ-LAVIGNE et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. COURTEAU, CARRÈRE, DEMERLIAT, CAZEAU, BESSON, C. GAUTIER, DUSSAUT, GODEFROY, ASSOULINE, MIQUEL, GUÉRINI, TODESCHINI, MADRELLE, MADEC, LAGAUCHE, VÉZINHET, KRATTINGER, SIGNÉ, LEJEUNE, JOSSELIN, REPENTIN, BODIN, VANTOMME, MICHEL, AUBAN, RIES, MOREIGNE, MASSERET, JOURNET, RAOUL, BOCKEL, PICHERAL, TROPEANO, ROUVIÈRE, SUTOUR, HAUT, SIFFRE, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 49


I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme :

22,09 €

par la somme :

23,96 €

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement tend à augmenter le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle. Cet article 49 propose une augmentation de l'unité de valeur de 6% par rapport au montant de 2004, cet amendement tend à proposer une augmentation de 15% par rapport à 2004, afin de respecter les engagements pris par les pouvoirs publics.

Le coût de cette mesure est de 25 millions€ qui peuvent être financés selon les transferts proposés par l'amendement déposé sur l'article 34 Etat B Mission « Justice ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).