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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 77 , 78 , 83)

N° II-187

1 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SUEUR, DREYFUS-SCHMIDT, MERMAZ, BEL, FRIMAT, BADINTER, MAHÉAS, PEYRONNET, COLLOMBAT et YUNG, Mmes M. ANDRÉ, TASCA, BRICQ, HUREL, CERISIER-ben GUIGA, PRINTZ, CAMPION, ALQUIER, DEMONTÈS, BERGÉ-LAVIGNE et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. COURTEAU, CARRÈRE, DEMERLIAT, CAZEAU, C. GAUTIER, BESSON, DUSSAUT, GODEFROY, ASSOULINE, GUÉRINI, MIQUEL, TODESCHINI, MADRELLE, MADEC, LAGAUCHE, VÉZINHET, KRATTINGER, SIGNÉ, LEJEUNE, JOSSELIN, REPENTIN, BODIN, VANTOMME, MICHEL, AUBAN, RIES, MOREIGNE, MASSERET, JOURNET, RAOUL, BOCKEL, PICHERAL, TROPEANO, HAUT, ROUVIÈRE, SUTOUR, SIFFRE, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49


 

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :

« L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle. »
II. - Les charges résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet


Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que la loi de finances fixe annuellement le montant de l'unité de valeur qui permet de fixer le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle. Cette unité de valeur n'ayant pas été modifiée depuis 2004, cet amendement tend à prévoir un autre mode de revalorisation de l'unité de valeur. Cette revalorisation serait calquée sur celle applicable aux plafonds d'éligibilité de l'aide juridictionnelle.