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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 77 , 78 )

N° II-271

6 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 40 BIS


I. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, après le mot:

arrêté

insérer le mot:

conjoint

 II. Dans le quatrième alinéa du même texte remplacer le mot:

arrêtés

par les mots:

arrêté conjoint