AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

MM. MARINI et JÉGOU

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40 QUINQUIES

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - Dans le second alinéa (2) de l'article 218, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 20 CV ».

II. - Le tableau figurant à l'article 223 est ainsi rédigé :

Tonnage brut du navire ou longueur de coque	Quotité du droit
	I.- Navires de commerce
De tout tonnage	Exonération
	II.- Navires de pêche
De tout tonnage	Exonération
	III.- Navires de plaisance ou de sport
	a) Droit sur la coque
De moins de 7 mètres	Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus	60 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus	85 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus	145 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus	222 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus	745 euros
De 15 mètres et plus	1440 euros
	b) Droit sur le moteur (puissance administrative)
Jusqu'à 5 CV inclusivement	Exonération
De 6 à 8 CV	8 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV	10 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV	25 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV	28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV	31 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV	70 euros par CV au-dessus du cinquième
	c) Taxe spéciale
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 90,56 euros par CV.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.