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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2007

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 77 , 78 )

N° II-273 rect.

8 décembre 2006
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le vingt-et-unième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après l'année : "2006" sont insérés les mots : "et 2007". 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 40 undecies vers un article additionnel après l’article 40).