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Direction de la séance

Projet de loi

Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 93 , 96 )

N° 35 rect.

13 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DINI, M. DENEUX et Mme FÉRAT


Article 1er

(Art. L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales)


 

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 2122-7-1 du code général des collectivités territoriales :

« Art. L. 2122-7-1. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée de candidats des deux sexes, dans le respect et la limite de leur représentation respective au sein du conseil municipal. »

Objet

 

Bien qu'imparfaites, les dispositions paritaires existantes ont largement contribué à l'augmentation du nombre de conseillères municipales. Mais ce progrès ne trouve pas, au niveau des exécutifs locaux, le prolongement naturel qui devrait être le sien.

Là encore, il apparaît que le seul moyen de faire avancer les choses réside dans l'instauration, au sein de ces exécutifs, d'un mécanisme de stricte proportionnalité.

En effet, c'est par l'exercice concret de fonctions exécutives que les femmes élues locales pourront véritablement s'affirmer dans la gestion des affaires publiques et, grâce à cela, accéder, si elles le souhaitent, à des responsabilités politiques, le cas échéant au niveau national.

Aussi, semble-t-il nécessaire de recourir de nouveau à la loi pour aider à ce que la parité, déjà mise en œuvre au niveau des conseils municipaux, prenne son plein effet, en étendant aux fonctions exécutives municipales, l'obligation de faire élire, des élus des deux sexes, aux postes de responsabilité d'adjoint au maire.

Avec cet amendement, les membres du conseil municipal des communes de moins de 2 500 habitants devront élire les adjoints au scrutin de liste majoritaire, chacune des listes étant composée de candidats des deux sexes, dans le respect de leur représentation au conseil municipal.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).