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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 58 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRIMAT, Mme PRINTZ, MM. BODIN et DREYFUS-SCHMIDT, Mme CERISIER-ben GUIGA, M. LAGAUCHE, Mme Yolande BOYER, M. YUNG, Mme Michèle ANDRÉ, M. TROPEANO, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. COLLOMBAT, Mme VOYNET, MM. TESTON, GUÉRINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours ».
Objet
Le scrutin à la représentation proportionnelle assorti d'une obligation d'alternance homme/femme sur les listes est le mode de scrutin le plus favorable à la parité.
Ainsi, des progrès indéniables de la parité ont pu être constaté aux élections municipales de mars 2001, aux élections sénatoriales de septembre 2001 et aux élections régionales et européennes du printemps 2004.
S'agissant du Sénat, lors du renouvellement de septembre 2001, l'application conjointe de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et de la loi du 10 juillet 2000 abaissant le seuil d'application du scrutin à la représentation proportionnelle dans les départements élisant trois sénateurs ou plus, a permis de démontrer les effets très positifs sur la parité.
Alors que parmi les cent un sénateurs sortants, il n'y avait que sept femmes (soit 6,9 %), il y a eu vingt deux élues (soit 21,6 %), parmi les cent deux élus ou réélus.
Vingt femmes ont été élues parmi les soixante quatorze sénateurs élus à la proportionnelle au lieu de cinq auparavant.
Le nombre de femmes a plus que triplé.
La loi du 30 juillet 2003 portant réforme du mode d'élection des sénateurs (adoptée à l'initiative d'une proposition de loi émanant de la majorité sénatoriale) est revenue sur la loi du 10 juillet 2000 précitée. En réduisant le champ d'application du scrutin proportionnel aux départements élisant quatre sénateurs et plus, la loi de 2003 a restreint les opportunités d'élire des sénatrices.
Etant établi que le mode de scrutin proportionnel lié à une obligation d'alternance homme/femme sur les listes est le plus favorable pour faire progresser la parité et que par ailleurs il est également le plus approprié au Sénat, l'objet de cet amendement est de rétablir les dispositions de la loi du 10 juillet 2000 en élargissant le champ de la représentation proportionnelle aux départements élisant au moins trois sénateurs.