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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 71 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, LUC, DAVID, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 123 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 123. - Les députés sont inscrits au scrutin proportionnel de liste à un tour. »
II. L'article L. 124 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 124. - Le vote a lieu par département.
III. L'article L. 125 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 125. - Le nombre de sièges par département est déterminé conformément au tableau n°1 annexé au présent code.
« Il est procédé à la révision du nombre de députés, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière détermination. »
IV. L'article L. 126 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 126. - Les listes constituées en application du présent chapitre comprennent un nombre égal d'hommes et de femmes. »
Objet
Etant donné le très faible nombre de femmes élues députées en 2002, et cela malgré les sanctions financières encourues par les partis politiques n'appliquant pas la parité, il convient aujourd'hui de s'interroger sur l'opportunité du maintien du mode de scrutin majoritaire pour l'élection des députés.
Les auteurs de cet amendement, favorables à une application généralisée de la représentation proportionnelle à toutes les élections, souhaiteraient par conséquent que ce mode de scrutin soit applicable aux élections législatives.