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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 78 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, LUC, DAVID, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu municipal au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».
II. L'article L. 3123-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu départemental au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».
III. L'article L. 4135-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De la même manière, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la compétence acquise par tout élu régional au cours de l'exercice de son mandat est reconnue dans son parcours professionnel pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation prévu à l'article L. 931-1 du code du travail ».
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la compétence acquise au cours de l'exercice du mandat soit reconnue pour favoriser le retour à l'emploi des conseillers municipaux, généraux et régionaux.