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Direction de la séance |
Projet de loi Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives (1ère lecture) (URGENCE) (n° 93 , 96 ) |
N° 84 12 décembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 4 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre applicables les sanctions financières dès les prochaines élections législatives. En effet, ce projet de loi, présenté comme une nouvelle étape pour la parité, ne serait pas applicable lors des deux prochaines élections à venir, à savoir les présidentielles et les législatives de 2007. Or, c'est à l'Assemblée Nationale que la proportion de femmes est la plus faible. Dans ces conditions, si l'on veut vraiment faire progresser la parité et inciter les partis à investir dès juin 2007 des candidates, il est nécessaire de rendre applicables les sanctions financières immédiatement.