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Direction de la séance

Projet de loi organique

Polynésie française

(2ème lecture)

(URGENCE)

(n° 104 )

N° 2

28 novembre 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FRIMAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Contrairement à la loi du 27 février 2004 qui offrait des possibilités plus importantes pour la nomination du président du haut conseil de la Polynésie française, la nouvelle réaction proposée par cet article réserve ce poste aux seuls magistrats de l'ordre administratif, sans que l'on connaisse les raisons de cette modification, ni ses finalités précises. Dans le contexte polynésien actuel, cette disposition jette le trouble. Telles sont les raisons notamment qui motivent cet amendement de suppression.