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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 102 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, DUSSAUT, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 A |
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Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout opérateur de téléphonie mobile est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de leur profil de consommation. Cette information comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de téléphonie, leur prix moyen à la minute, ainsi que le nombre, le type et le coût individualisé des transferts de données effectués.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
Objet
Cet amendement permet aux consommateurs de bénéficier d'informations détenues par les opérateurs afin d'ajuster leurs souscriptions de services à leurs consommations réelles.