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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 106 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, DUSSAUT, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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I. - Au début de la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, ajouter les mots :
Les numéros d'appel des services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé,
II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale due à la non surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales due à la non surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes pour l'État due à la non surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement inscrit le principe de non surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics.