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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 11 5 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 6 (Art. L. 121-84-1 du code de la consommation) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, après les mots :
restant dues
remplacer le signe :
,
par les mots :
. L'ordre de remboursement doit être émis