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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 132 11 décembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 36 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. HÉRISSON et TEXIER et Mme MÉLOT ARTICLE 8 |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 36 :
L. 121-84-8
Objet
Sous-amendement de coordination entre les amendements 36 et 73 rectifié.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).