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Direction de la séance

Projet de loi

Consommation

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 109 , 111 )

N° 133 rect.

12 décembre 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 34 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. HÉRISSON et TEXIER, Mme MÉLOT et M. POINTEREAU


ARTICLE 7 QUATER


Rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'amendement n° 34 :

III. Le I et le II entrent en vigueur le 1er juin 2008.

Objet

Sous-amendement de coordination entre les amendements 34 et 73 rectifié.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.