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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 141 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 6 (Art. L. 121-84-1 du code de la consommation) |
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I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-1 du code de la consommation, remplacer les mots :
dix jours
par les mots :
trois jours
II. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte.
Objet
Les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de restituer une somme versée d'avance par un consommateur dans les trois jours à compter du paiement de la dernière facture. Rien ne justifie donc un délai de dix jours pour cette restitution.
Le délai de trois jours est d'ailleurs le délai préconisé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).