|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 155 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords de coopération commerciale correspondant aux avantages financiers consentis par le vendeur sont mentionnés en pied de la facture d'achat ».
Objet
Cet amendement de repli vise à assurer plus de transparence des marges arrières dans la mesure où le projet de loi entend les maintenir.