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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 166 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 BIS |
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I. - Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-4 du code de la consommation, remplacer le mot :
douzième
par le mot :
sixième
II. - Dans le même alinéa, avant les mots :
d'au plus le tiers
insérer les mots :
d'une somme forfaitaire ne pouvant excéder 40 euros
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'au regard du dynamisme du secteur de la téléphonie il n'est pas déraisonnable, afin que la concurrence joue au profit du consommateur, d'offrir la possibilité à ce dernier dès le 6ème mois de résilier son abonnement en contrepartie du paiement d'une somme forfaitaire ne pouvant excéder 40 euros.