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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 177 rect. 12 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD, Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du quart, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. »
Objet
Cet amendement vise à réduire les charges d'emprunt inclus pesant sur les familles modestes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel avant larticle 10 bis vers larticle 10 bis).