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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 195 13 décembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 4, remplacer les mots :
tous les fournisseurs
par les mots :
tout fournisseur
Objet
Cet amendement précise que les pourcentages de remises, ristournes et autres avantages financiers s'entendent pour chaque fournisseur.