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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 3 5 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 |
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I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce :
« Le contrat unique...
II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
cette convention ou ce contrat
par le mot :
il