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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 37 rect. 12 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-85 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »