|
Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 40 5 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CORNU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 10 BIS |
|||||||||
Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. Après le sixième alinéa (4°) du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4 bis. Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ; »