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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 56 rect. bis 12 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUEL, Jacques GAUTIER et FOUCHÉ et Mme MÉLOT ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux dispositions du présent article engage la responsabilité civile de son auteur qui devra s'acquitter d'une amende civile dont le montant est proportionnel aux avantages procurés par la pratique illégale. »
Objet
Dans une logique de dépénalisation, il conviendrait de réserver les sanctions pénales aux infractions les plus graves et aux cas de récidive. S'agissant de la revente à perte et de la revente à des prix anormalement bas, il s'avère indispensable d'instaurer un système « d'amendes civiles » dont les montants seraient proportionnels aux avantages de la pratique illégale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.