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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 61 10 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TEXIER et Mme MÉLOT ARTICLE 7 TER |
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Compléter la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
et pour lesquels aucune mise en relation n'est effectuée par un tiers
Objet
Cet amendement vise à clarifier la situation. Il permet la fourniture d'un réel service gratuit également au départ des mobiles (service social, ANPE, etc) et tend à éviter le détournement de cette offre pour la fourniture de services mobiles par des tiers qui n'investissent aucunement dans le réseau.