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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 85 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « portée à la moitié des dépenses de publicité » sont remplacés par les mots : « portée au niveau des dépenses de publicité ».
Objet
Puisque le seuil de revente à perte est abaissé il convient de lutter encore plus fermement contre la revente à perte. C'est pourquoi les auteurs de l'amendement proposent d'accorder la possibilité de porter l'amende non plus à la moitié des dépenses de publicité, mais à la totalité.