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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 88 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 447-1 du code de commerce, remplacer les mots :
Une convention écrite conclue
par les mots :
Un contrat conclu
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que le terme de « contrat » apporte plus de clarté juridique que celui de « convention écrite ». L'adjectif « écrite » ajouté suite à l'adoption d'un amendement apporte certes plus de sécurité en matière de respect même de la convention conclue entre les deux parties. Ils considèrent néanmoins qu'en ce qui concerne les relations commerciales entre les distributeurs et les fournisseurs, le contrat a un caractère plus protecteur que la « convention » et qu'il est plus approprié au regard du rapport de force inégal entre le petit fournisseur et la grande distribution. Telles sont les raisons pour lesquelles, ils souhaitent modifier en ce sens cet article.