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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 90 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER |
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Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par les mots : « datée au plus tard du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation service. »
Objet
Si les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de productions agricoles, certaines pratiques se développent avec une demande de certains distributeurs de postdater les factures, ce qui implique que le délai de paiement commence à courir à une date ultérieur de la remise des productions. La trésorerie des PME en souffre, ce qui fragilise trop souvent leur survie.
Pour améliorer la transparence des relations commerciales, il importe d'indiquer légalement que la facture doit être non seulement remise « dès la réalisation de la vente ou la prestation de service », comme l'indique le deuxième alinéa de l'article L. 441-3, mais datée de ce moment.