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Direction de la séance |
Projet de loi Consommation (1ère lecture) (URGENCE) (n° 109 , 111 ) |
N° 94 11 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUSSAUT, RAOUL, TESTON et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et priment nonobstant toute stipulation contraire sur les conditions d'achat de l'acheteur de produit ou du demandeur de prestation de services. »
Objet
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a inscrit dans la loi le principe selon lequel les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation. Malgré l'instauration de ce principe, certains acheteurs continuent d'imposer leurs conditions d'achat en écartant les conditions générales de vente du fournisseur.
Il est donc proposer d'inscrire expressément dans la loi le principe de la primauté des conditions générales de ventes sur les conditions d'achat.