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Direction de la séance

Projet de loi

Chiens dangereux

(2ème lecture)

(n° 110 , 184 , 185)

N° 23

30 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 11


Dans cet article, après les mots :

après la référence :

insérer les mots :

« L. 211-11, », est insérée la référence : « L. 211-13-1, », et après la référence :