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Direction de la séance |
Projet de loi Chiens dangereux (2ème lecture) (n° 110 , 184 , 185) |
N° 42 20 mars 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 5 de la commission des lois présenté par |
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M. MERCERON ARTICLE 3 BIS |
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I - Rédiger ainsi le début de la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 212-10 du code rural :
« Des décrets pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés déterminent les modalités ...
II - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
Il précise
par les mots :
Ils précisent
Objet
Ce sous-amendement propose que des décrets simples précisent les modalités d'application du présent article.