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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 40 rect. ter 17 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, BEAUMONT, BIZET et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. MASSON et TÜRK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 QUATER |
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Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».
Objet
Le présent amendement tend à rapprocher, en termes de plafond, le régime fiscal ISF applicable entre le contribuable qui souhaite confier son investissement à la gestion d'un professionnel au sein d'un véhicule de mutualisation reconnu professionnellement et celui qui souhaite intervenir en direct ou via une holding.