AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

M. MARC, Mme BRICQ, MM. MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 46

I. Compléter le troisième alinéa du I de cet article par les mots :

constituant l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales

II. Compléter le quatrième alinéa du même I par les mots :

et relevant des ressources propres de collectivités territoriales au sens de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales

III. Supprimer le cinquième alinéa du même I.

Objet

Les collectivités locales se sont vues attribuer, pour le financement des compétences transférées, des fractions de taux ou de tarifs de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ou de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA).

Au moment du vote de la loi organique du 29 juillet 2004 sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, il leur a été imposé, de manière contestable, de considérer cette fiscalité transférée comme faisant partie de leurs ressources propres pour le calcul de leur taux d'autonomie financière.

L'amendement présenté semble au contraire considérer qu'il s'agit d'un effort financier consenti par l'Etat envers les collectivités territoriales.

A défaut de pouvoir modifier la loi organique pour supprimer ces fractions de taux ou de tarif du calcul de l'autonomie financière, il est proposé de mettre en conformité avec le droit applicable la rédaction du rapport demandé au Gouvernement.