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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2007 (1ère lecture) (n° 119 , 127 , 128) |
N° 91 13 décembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et BRICQ, MM. FRIMAT, MASSION, MASSERET, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 41 |
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Rédiger comme suit cet article :
Les deux derniers alinéas de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont supprimés.
Objet
L'amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire introduit, en 2005, en faveur de l'Education nationale, pour ce qui concerne l'abondement du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).