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Direction de la séance

Proposition de loi

Electricité et gaz naturel

(2ème lecture)

(n° 137 , 155 )

N° 2

7 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique en termes d'emplois, d'efficacité économique et de tarifications, la France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'énergie, demande, auprès des institutions européennes, un moratoire sur les directives européennes.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conséquences de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique, en raison des enjeux qu'elles représentent, soient clairement présentées.