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Direction de la séance

Proposition de loi

Electricité et gaz naturel

(2ème lecture)

(n° 137 , 155 )

N° 3

7 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

, sous réserve d'en faire la demande avant le  1er juillet 2010,

II. - Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir au 1er juillet 2010. Une telle disposition laisse craindre, en conformité avec la volonté de la commission européenne, la disparition des tarifs réglementés à l'issue de cette période. Rien ne justifie aujourd'hui une telle position et la France doit marquer sa ferme volonté de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité. Ainsi, il leur semble impératif de supprimer dans cet article l'indication d'une date butoir au 1er juillet 2010.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).