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Direction de la séance

Proposition de loi

Electricité et gaz naturel

(2ème lecture)

(n° 137 , 155 )

N° 5

7 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Electricité de France et Gaz de France ainsi que leurs gestionnaires de réseaux de transports et de distribution sont fusionnés au sein d'un pôle public de l'énergie.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les questions énergétiques notamment concernant la sécurité d'approvisionnement, la sécurité des installations nécessitent une maîtrise publique du secteur énergétique. En effet, seule la création d'un pôle public de l'énergie serait en mesure d'organiser les synergies nécessaires par la reconnaissance de la complémentarité des énergies et de procéder aux investissements lourds nécessaires pour faire face aux enjeux énergétiques.