|
Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 13 8 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
|||||||||
I. - Dans le quatrième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
après cette date
par les mots :
, à compter de cette date, par l'institution mentionnée à l'article L. 311-7
II. - A la fin du même alinéa, remplacer les mots :
avant la publication de la présente loi
par les mots :
avant cette date