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Direction de la séance

Projet de loi

Service public de l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 40

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail, après le mot :

nationale

insérer le mot :

publique

Objet

Cet amendement à pour effet de préciser la nature publique de la future institution concourant au service public de l'emploi.