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Direction de la séance

Projet de loi

Service public de l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 46

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7 du code du travail)


 

Après le mot :

État

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail :

et les collectivités territoriales

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.