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Direction de la séance

Projet de loi

Service public de l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 47

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7-2 du code du travail)


 

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-2 du code du travail :

« Art. L. 311-7-2. - Le Conseil d'administration comprend :

« 1° Huit représentants de l'État ;

« 2° Cinq représentants élus des employeurs, huit représentants élus des salariés ;

« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales des salariés et d'employeurs représentatives au niveau national, ou selon les représentativités territoriales établies (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ;

« 3° Trois représentants élus des organisations syndicales du personnel ;

« 4° Et a titre consultatif, des représentants des demandeurs d'emploi élus au suffrage des salariés et des chômeurs sur les listes syndicales proposées par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou selon les représentativités territoriales établies, et sur les listes déposées par les organisations de chômeurs représentatives.

 

Objet

Cet amendement a pour effet préciser la composition du Conseil d'Administration de l'institution nouvelle en veillant à la représentation de tous les acteurs du service de l'emploi dans des proportions de nature à garantir également la représentation des agents dans celui-ci.