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Direction de la séance

Projet de loi

Service public de l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 51

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7-7 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-7 du code du travail :

« Art. L. 311-7-7 - Les agents de l'institution publique nationale qui sont chargés d'une mission de service publique, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément  à la convention 88 de l'Organisation Internationale du Travail, ils bénéficient  des garanties en matière de stabilité d'emploi et de la protection à l'égard des influences extérieures. Tout nouveau recrutement se fera sous ce statut.

Objet

Cet amendement a pour vocation de confirmer le statut public des agents de l'institution chargée de l'accueil, du placement et de la sanction des demandeurs d'emplois en leur garantissant notamment la stabilité de l'emploi et l'indépendance.