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Direction de la séance

Projet de loi

Service public de l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 53

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7-10 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-10 du code du travail :

« Art. L. 311-7-10 - Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution relèvent de la juridiction administrative.

Objet

Cet amendement a pour objet de simplifier la rédaction initialement proposée par le gouvernement afin de rendre cet article plus compréhensible pour les demandeurs d'emplois dont on ne connaît que trop les difficultés qu'ils éprouvent déjà à faire reconnaître leurs droits.