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Direction de la séance |
Projet de loi Service public de l'emploi (1ère lecture) (URGENCE) (n° 141 , 154 ) |
N° 54 9 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 311-7-11 du code du travail) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-11 du code du travail :
« Art. L. 311-7-11.- Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent en totalité du domaine public.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser la nature des biens immobiliers de l'institution. Ceux-ci ne peuvent être que public, une mesure inverse reviendrait à privatiser les biens et par voie de conséquence à privatiser l'institution elle-même.