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Direction de la séance

Projet de loi

Service public de l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 54

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 311-7-11 du code du travail)


Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7-11 du code du travail :

« Art. L. 311-7-11.- Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 relèvent en totalité du domaine public.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser la nature des biens immobiliers de l'institution. Ceux-ci ne peuvent être que public, une mesure inverse reviendrait à privatiser les biens et par voie de conséquence à privatiser l'institution elle-même.