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Direction de la séance

Projet de loi

Service public de l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 55

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail :

« Art. L. 351-18.- le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution.

« La décision de l'application des sanctions relève du Ministère du Travail. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.