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Direction de la séance

Projet de loi

Service public de l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 141 , 154 )

N° 60

9 janvier 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


I. Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :

, après avis du conseil

II. Après le mot :

négocier

rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du même III :

avec les organisations syndicales représentatives du personnel de l'Agence nationale pour l'emploi et des Assédic et, le cas échéant, conclure le statut public du personnel prévu à l'article L. 311-7-7.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.